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La loi de finances 2022 a été votée le 31 décembre 2021. Elle apporte certains changements pour les entreprises que nous vous présenterons dans cet article.
Augmentation du délai d’adoption et de renonciation pour les entrepreneurs soumis aux BIC
Les entreprises soumises au micro BIC sont normalement tenues de soumettre une demande au plus tard le 1er février de chaque année pour choisir un type de régime réel d’imposition. Avec la loi de finances de 2022, ce délai connaît une prolongation jusqu’en mai ou en juin, c’est-à-dire en fonction de la date limite de la déclaration de l’ensemble des revenus. Cette règle s’applique aussi aux micro entreprises nouvellement créées, et celles dont le chiffre d’affaires est revenu en dessous du seuil maximal du régime. La nouvelle loi permet également aux entreprises qui avaient adopté le régime réel d’imposition et qui n’arrivaient pas à dépasser le seuil du chiffre d’affaires du régime micro, de passer au régime micro. Si vous recherchez davantage de détails pour en savoir plus, cliquez ici.
Crédit d’impôt doublé pour la formation des dirigeants
Dans l’optique de rendre facile l’accès à la formation au travailleur indépendant, le projet de loi de finances 2022 double le crédit d’impôt de formation pour les chefs de petites entreprises. Ces entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 2 000 000 d’euros et disposant de moins de 10 salariés.
L’amortissement des fonds de commerce
En comptabilité, l’amortissement est réparti sur une période d’utilisation des fonds de commerce de l’entreprise. Dans le cas où il n’est pas possible d’estimer la durée d’utilisation, on peut retenir une durée de 10 ans. Le projet de loi de finances 2022 permet aux petites entreprises d’utiliser les 10 ans sans aucune justification. Cependant, du côté fiscal, ces amortissements ne peuvent pas être déduits. Cela crée une opposition entre les règles comptables et fiscales. Pour cela, les entreprises sont tenues d’effectuer des modifications comptables pour la prise en compte de la fiscalité.